Politique de remboursement
Politique de remboursement et de retour
La présente politique s’applique aux achats de produits, notamment aux sièges et articles d’ameublement, effectués auprès de sippycupandstack par des consommateurs en France. Elle complète les droits impératifs prévus par le Code de la consommation et le Code civil. Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de réduire ou d’exclure un droit légal dont bénéficie le consommateur.
Droits légaux du consommateur et limites applicables
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
L’exercice du droit de rétractation ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés. Ces mécanismes sont distincts : la rétractation permet, lorsque les conditions légales sont réunies, de revenir sur l’achat sans motif ; la garantie légale de conformité concerne notamment un produit défectueux, impropre à l’usage normalement attendu, différent de la description contractuelle ou ne présentant pas les qualités convenues ; la garantie des vices cachés concerne un défaut caché suffisamment grave existant dans les conditions prévues par le Code civil.
Le droit de rétractation connaît toutefois des exceptions légales. Il ne peut notamment pas être exercé pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Une simple sélection parmi des options standard proposées au catalogue, telle qu’une couleur, une finition ou une variante normalement proposée à l’ensemble des clients, ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation. L’exclusion est appliquée uniquement lorsque le produit est effectivement fabriqué ou modifié spécialement selon les spécifications individuelles du consommateur ou présente une personnalisation nette au sens de la loi.
Toute restriction figurant dans la présente politique doit être interprétée dans le respect des dispositions impératives du droit français de la consommation.
Répartition des risques et responsabilités selon le motif du retour
Lorsqu’un retour résulte d’un simple changement d’avis dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut être tenu de supporter les coûts directs du retour, sous réserve qu’il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat. Cette règle s’applique également aux articles volumineux qui ne peuvent pas être retournés par un service postal ordinaire.
Lorsqu’un produit est non conforme, défectueux, incorrectement expédié ou endommagé avant le transfert des risques au consommateur, les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas traités comme des frais de retour pour changement d’avis. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un dommage est directement imputable à un emballage de retour manifestement insuffisant, à une mauvaise manipulation du consommateur ou à une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité correspondante peut être supportée par le consommateur dans les limites autorisées par la loi.
Le risque de perte ou d’endommagement pendant la livraison initiale reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, le transfert du risque intervient conformément aux dispositions spécifiques du Code de la consommation.
Délai de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour communiquer sa décision de se rétracter.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
Lorsqu’un produit est constitué de plusieurs lots ou pièces faisant l’objet de livraisons échelonnées, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Il suffit que la décision de rétractation soit transmise avant l’expiration du délai applicable. Le produit ne doit pas nécessairement être physiquement réceptionné par le vendeur avant l’expiration de ce premier délai.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose en principe d’un délai maximal supplémentaire de 14 jours pour renvoyer le produit, sauf si le vendeur organise lui-même sa récupération.
Exercice électronique du droit de rétractation
Toutes les demandes de rétractation, retour, remboursement, remplacement ou garantie doivent être introduites au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.
Le site met à disposition un accès électronique clairement identifiable permettant d’exercer le droit de rétractation ou d’accéder directement au formulaire prévu à cet effet. Cet accès doit rester gratuit, direct et disponible de manière permanente pendant la période où le droit peut être exercé.
La demande doit permettre d’identifier clairement la commande concernée et exprimer sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter. Aucun motif n’est requis pour l’exercice du droit légal de rétractation.
Après réception de la demande, une confirmation de sa prise en compte peut être communiquée au consommateur sur un support durable.
Produits personnalisés et meubles fabriqués sur mesure
Les produits confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion est interprétée strictement. Elle concerne notamment un article dont les dimensions, matériaux, combinaison, configuration, inscription, fabrication ou autres caractéristiques ont été réalisés spécifiquement sur demande individuelle et rendent le produit nettement personnalisé.
Elle ne supprime pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés. Un produit personnalisé qui est défectueux, non conforme à la commande ou atteint d’un vice couvert par la loi peut donc toujours donner lieu aux recours légaux applicables.
Garantie légale de conformité de 2 ans
Le vendeur est responsable des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie en priorité de la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, n’est pas effectué conformément aux conditions légales ou lorsque les autres conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
L’exercice de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché est notamment un défaut non apparent au moment de l’achat, suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par l’article 1648 du Code civil.
Selon les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Retour des sièges et meubles volumineux
Certains sièges, fauteuils, bancs ou autres articles volumineux ne peuvent pas être renvoyés normalement par un service postal classique.
Avant tout retour d’un article volumineux, le consommateur doit transmettre sa demande au moyen du formulaire de contact du site afin d’obtenir les instructions logistiques applicables.
Le consommateur ne doit pas organiser un retour vers une adresse choisie de sa propre initiative ni retourner un produit volumineux sans instructions préalables, lorsque cette méthode risque d’empêcher l’identification, la réception ou le traitement correct du retour.
Pour une rétractation sans défaut du produit, les coûts directs du transport retour peuvent être supportés par le consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé.
Pour un retour relevant de la garantie légale de conformité ou résultant d’une erreur imputable au vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés conformément aux règles légales applicables.
Répartition détaillée des frais de retour
En cas de rétractation pour changement d’avis, les coûts directs de renvoi sont supportés par le consommateur lorsque cette information lui a été communiquée conformément à la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix initial par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
En cas de produit incorrect, non conforme ou défectueux relevant de la responsabilité du vendeur, les coûts nécessaires au retour, à la réparation ou au remplacement sont pris en charge dans les conditions de la garantie légale.
Lorsqu’un transporteur spécifique ou une procédure particulière est imposé par le vendeur pour un retour pris en charge par celui-ci, le consommateur doit raisonnablement suivre les instructions fournies.
Aucun frais ne peut être facturé au consommateur lorsqu’une telle facturation aurait pour effet de limiter un droit impératif prévu par la loi.
Dépréciation du produit retourné
Le consommateur peut ouvrir l’emballage et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible lors d’un examen du produit.
Une dépréciation peut être mise à la charge du consommateur lorsque la perte de valeur résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, sous réserve du respect des obligations légales d’information du vendeur.
Une retenue éventuelle doit correspondre à une dépréciation réelle et justifiable. Elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.
L’ouverture normale d’un emballage ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale n’est applicable.
Produit endommagé ou défaut constaté à l’ouverture
Le consommateur est invité à examiner raisonnablement le colis et le produit dès sa réception.
Lorsque l’emballage présente un dommage visible, le consommateur peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et conserver tout élément utile permettant d’établir l’état du colis.
Lorsqu’un défaut, une pièce manquante, une casse ou une détérioration est constaté après ouverture, le consommateur doit transmettre sa demande au moyen du formulaire de contact dès que raisonnablement possible et joindre, lorsqu’ils sont disponibles, des photographies du produit, de l’emballage, des étiquettes et des éléments concernés.
L’absence de réserves immédiates auprès du transporteur ne peut pas, à elle seule, supprimer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Dommages survenus pendant le transport
Lorsque le transport est organisé dans le cadre de la livraison proposée par le vendeur, les risques liés au produit demeurent supportés conformément aux règles légales jusqu’à sa prise de possession physique par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.
Un dommage survenu avant ce transfert de risque ne doit pas être imputé au consommateur simplement parce que le transporteur a effectué la livraison.
Le consommateur doit néanmoins coopérer raisonnablement à l’instruction du dossier, notamment en conservant l’emballage lorsque cela est possible et en fournissant les informations ou photographies raisonnablement nécessaires.
Remboursement et délai de traitement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes légalement remboursables, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’exige, sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, lorsque la loi le permet.
Après validation du remboursement, le traitement interne est effectué dans les meilleurs délais. Une fois le remboursement émis, son apparition effective sur le compte du consommateur intervient généralement sous 4 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire indicatif ne modifie pas le délai légal applicable au vendeur.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
Arrhes, acomptes et paiements anticipés
Lorsque des sommes sont versées d’avance, leur qualification juridique dépend des conditions de la commande et des dispositions applicables.
Sauf stipulation contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, les sommes versées d’avance dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sont considérées comme des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation.
Lorsqu’un paiement est expressément qualifié d’acompte et que cette qualification est juridiquement applicable, il traduit en principe un engagement ferme des parties, sous réserve des droits de rétractation, garanties légales et autres dispositions impératives applicables.
Les règles relatives aux arrhes prévues aux articles L. 214-1 et suivants comportent notamment des dispositions particulières concernant certaines commandes spéciales ou fabrications entreprises sur commande spéciale.
Aucune qualification d’arrhes ou d’acompte ne peut être utilisée pour supprimer un droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat entre dans une exception prévue par la loi.
Pour les produits vendus par sippycupandstack, l’exception susceptible d’être la plus pertinente concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les autres exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles correspondent effectivement à la nature du produit ou du contrat concerné.
Une exception n’est jamais étendue à des produits qui ne remplissent pas réellement ses conditions légales.
Garantie commerciale et garanties légales
Toute éventuelle garantie commerciale proposée par sippycupandstack ou par un fabricant est distincte des garanties légales.
Une garantie commerciale ne remplace, ne réduit et ne suspend ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
Les conditions particulières d’une éventuelle garantie commerciale sont communiquées séparément lorsqu’elle est proposée.
L’absence de garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Commandes livrées en plusieurs colis
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
Lorsqu’un bien unique est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément sur une période déterminée, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Cette règle concerne le calcul du délai légal de rétractation et ne prive pas le consommateur du droit de signaler immédiatement un problème concernant un colis déjà reçu.
Charge de la preuve
Dans le cadre du droit de rétractation, il appartient au consommateur de pouvoir établir qu’il a communiqué sa décision dans le délai légal. L’utilisation du formulaire électronique du site permet de conserver une trace de la demande.
Pour un bien neuf, un défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
Pour une demande fondée sur les vices cachés, le consommateur doit établir les éléments nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie, notamment l’existence et les caractéristiques du vice invoqué selon les règles applicables.
Le vendeur peut demander des éléments raisonnablement nécessaires à l’examen d’une demande, mais ces demandes ne doivent pas être utilisées pour créer un obstacle disproportionné à l’exercice des droits légaux.
Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le consommateur doit d’abord transmettre une réclamation au moyen du formulaire de contact du site afin de permettre un règlement amiable.
Si la réclamation préalable n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par le professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont mises à disposition dans les informations légales du site et sont également communiquées lorsque la réglementation l’exige.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction compétente.
Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Annulation avant expédition
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition en utilisant le formulaire de contact du site.
Lorsque l’annulation peut encore être matériellement effectuée avant la préparation définitive ou la remise au transporteur, la commande peut être annulée et les sommes correspondantes remboursées.
Si la commande a déjà été expédiée, la demande est traitée conformément au droit de rétractation ou, selon la situation, aux garanties légales applicables.
Pour un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, l’annulation peut ne plus être possible lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.
Délais de traitement et de livraison
Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai de livraison annoncé est généralement de 3 à 14 jours ouvrés, selon le produit, le mode de livraison, la destination et les circonstances logistiques. Le délai ou la date de livraison indiqué au consommateur lors de la commande demeure applicable conformément aux dispositions légales.
Ces délais n’ont pas pour effet de restreindre les droits dont dispose le consommateur en cas de retard de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Obligations d’emballage lors du retour
Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger le produit pendant son retour.
Lorsque l’emballage d’origine est encore disponible et adapté, son utilisation est recommandée, notamment pour les sièges et meubles volumineux, car il est conçu pour réduire les risques de détérioration pendant le transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Le consommateur doit toutefois utiliser un emballage suffisamment protecteur, fixer les éléments mobiles lorsqu’il y en a, protéger les surfaces sensibles et respecter les instructions raisonnables de retour communiquées par le vendeur.
Lorsque la valeur du produit diminue en raison d’une manipulation excessive ou d’un emballage manifestement inadéquat imputable au consommateur, une dépréciation réelle et justifiable peut être prise en compte dans les limites prévues par la loi.
Procédure pratique de retour
Pour toute demande après-vente, le consommateur doit utiliser le formulaire de contact du site.
La demande doit indiquer le numéro de commande, le produit concerné et la nature de la demande : rétractation, produit endommagé, défaut de conformité, pièce manquante, erreur de produit ou autre difficulté.
Lorsque cela est pertinent pour vérifier un dommage ou une non-conformité, des photographies peuvent être jointes à la demande.
Après examen, le consommateur reçoit les instructions adaptées à la situation, notamment les modalités de retour, de collecte, de réparation ou de remplacement.
Le produit doit être retourné uniquement selon les instructions communiquées afin de permettre son identification et son traitement.
Pour une rétractation, le retour doit être effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter, sauf organisation d’une récupération par le vendeur.
Coordonnées et service client
Site : sippycupandstack.com
E-mail : clientservice@sippycupandstack.com
Téléphone : +1 (215) 483-7162
Adresse : 425 S WALNUT ST APT 6, WEST CHESTER, PA, 19382
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.
Toutes les demandes de rétractation, retour, remboursement, remplacement, garantie ou réclamation après-vente doivent être soumises au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.